Chronologie: Code des marchés publics français
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La Commission européenne entame une procédure contre le nouveau Code des marchés publics français devant la CJCE, en attaquant 3 dispositions qui préservent des exceptions aux règles de publicité et de concurrence pour certains marchés de services.(Luxembourg)
Voir aussi : CJCE - Commission européenne - Code des marchés publics français
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